Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, n° 07/00754

ARRET No RV / CB -172 501 116 00013- ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07 / 00754 S / renvoi après cassation d'un arrêt No298 FS-P + B du 28 mars 2007 cassant l'arrêt de la COUR D'APPEL DE BESANCON en date du 23 NOVEMBRE 2005 (1ère CH. Civile) no899 / 05 suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE […] rs ou quittance, à Guy X... les sommes de : * DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2. 200 €), avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2002, * QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES (4. 573, 47 €) avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2003, * VINGT MILLE CENT QUARANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (20 141, 97 €) avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006, CONSTATE que Michel Y... a réglé à Me C..., huissier de justice, la somme de VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUINZE CENTIMES (27 975, 15 €), CONDAMNE Michel Y... à payer à Guy X... la somme de QUATRE MILLE EUROS (4. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Michel Y... aux dépens de première instance, de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 23 novembre 2005 et de la présente procédure, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,