Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, n° 08/02458

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 05 Novembre 2008 No de rôle : 08 / 02458 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 12 AOUT 2008 RG No 12-08-0238 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer o […] ques de Maria X..., CONDAMNE Maria X... à payer à la SA IMMOBILIÈRE D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BESANÇON, la somme de DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE ET UN EUROS SIX CENTIMES (2. 751, 06 €), à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2008 sur la somme de 2. 149, 92 € et à compter de l'arrêt pour le surplus, FIXE l'indemnité d'occupation due par Maria X... depuis la résiliation du bail jusqu'à la parfaite libération des lieux à QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (498, 77 €) par mois, qui pourra être indexée sur l'indice de référence des loyers et l'y condamne en tant que de besoin, CONDAMNE Maria X... à payer à la SA IMMOBILIÈRE D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BESANÇON, la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Maria X... aux entiers dépens avec, pour ceux d'appel, possibilité de recouvrement direct au profit de Me ECONOMOU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,