Cour d'appel de Caen, 31 janvier 2008, n° 06/00835

AFFAIRE : N RG 06 / 00835 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Février 2006 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG-RG no PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Saïd X... ... ... 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE Madame Nadia Y... épouse X... ... ... 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de […] informations par eux fournies ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; Sur les délais de paiement ; Attendu qu'à raison de l'appel par eux interjeté, les époux X... ont bénéficié en fait de délais de paiement équivalents au délai consenti par le tribunal ; qu'ils ne justifient pas avoir commencé à exécuter leur condamnation ; qu'ainsi, il n'existe aucun motif de leur accorder les délais par eux sollicités ; que le jugement sera en conséquence réformé ; Sur l'article 700du nouveau code de procédure civile Attendu que, succombant dans leur appel les époux X... ont contraint la banque à exposer des frais irrépétibles qui seront fixés en équité à 800 euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Réforme le jugement en ce qu'il a accordé à Monsieur Saïd X... et Madame Nadia Y... épouse X... des délais de paiement ; - Confirme le jugement en ses autres dispositions ; - Les condamne à payer à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; - Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN