Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2008, n° 07/02122

Chambre Sociale ARRÊT N BA / CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02122 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, décision attaquée en date du 14 Septembre 2007 enregistrée sous le n […] mois, soit 2 400 Euros, outre les congés payés sur le préavis soit 240 Euros. Elle sera déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'importance des heures effectuées n'étant pas rapportées, ni la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires effectuées. Il lui sera accordé l'indemnité de l'article L324-11-1 Dominique Y... ayant volontairement dissimulé l'activité salariée d'Urszula X... soit la somme de 7 200 Euros. Elle ne justifie pas d'un préjudice particulier indemnisable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme le jugement, Dit qu'Urszula X... a été la salariée de Dominique Y... du 28 novembre 2003 au 14 juin 2005, Condamne Dominique Y... au paiement des sommes de : 18 280 Euros au titre du rappel de salaire et 1 828 Euros au titre des congés payés y afférents, 2 400 Euros au titre de l'indemnité de préavis et de 240 Euros au titre des congés payés y afférents, 7 200 Euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Dominique Y... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Philippe BOTHOREL