Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2008, n° 07/00653

AFFAIRE : N RG 07 / 00653 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 29 Janvier 2007- RG no 04 / 01218 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... (CORSE) représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués INTIMES : Monsieur André Y... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assis […] réclamation étant formulée à l'encontre de M. Z... ; Attendu que dans la mesure où M. Y... n'a rien demandé à ceux-ci, le préjudice qu'il allègue à l'encontre de M. Z... n'est pas certain ; Attendu en conséquence que sa demande doit être rejetée ; Qu'il ne formule aucune prétention sur la somme perçue par M. Z... à titre de commission ; Que le rejet de la demande à l'encontre de M. Z... prive d'objet le recours engagé par celui-ci à l'encontre de Messieurs X... et C... ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cherbourg le 29 janvier 2007, Déboute M. Y... de ses demandes à l'encontre de M. Z..., Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel en garantie formé par M. Z... à l'encontre de Messieurs X... et C..., Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER