Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 05/11705

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11705 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/8754 APPELANTE SARL ROYE V.I prise en la personne de ses représentants légaux A […] e distribution de pièces de rechange neuves ; Considérant qu'en tardant à se mettre en conformité avec le nouveau Règlement européen, la société DAF a provoqué des incompréhensions de la part de son concessionnaire, le conduisant à engager la présente instance afin de faire valoir des droits qu'il estimait avoir de bonne foi ; Qu'en conséquence, l'équité ne commande pas en l'espèce, d'allouer des indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance, qu'en appel, le jugement étant réformé de ce seul chef ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable la demande implicite de l'appelante au titre de la réparation du préjudice qui serait résulté d'une pratique discriminatoire alléguée, Réforme le jugement uniquement du chef des frais irrépétibles et statuant à nouveau, Rejette la demande de la société DAF au titre des frais irrépétibles de première instance, Déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne la sarl ROYE aux dépens d'appel, Admet la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT