Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2008, n° 06/15611

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 380 Rôle No 06 / 15611 Paul X... C / Madeleine Y... épouse Z... José Z... Simon A... S. A. S. FONCIA SOGIM Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 4158. APPELANT Monsieur […] es derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des sociétés civiles professionnelles LIBERAS BUVAT MICHOTEY, BOISSONET ROUSSEAU et TOLLINCHI PERRET VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la cour. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située 2 & 2 bis, rue du Galibier à Toulon, cadastré section DE no 87 A pour 1072 m ², lieu-dit Valbourdin la somme de 1000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux époux Z...- Y... la somme de 3000 € (trois mille euros) au même titre. Déboute M. X... de sa demande de démolition du cabanon Condamne M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers autorise les sociétés civiles professionnelles Liberas Buvat Michotey, Boissonet Rousseau et Tollinchi Perret Vigneron Tollinchi, avoués à la cour, à recouvrer directement ceux dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provisions préalables et suffisantes. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERTMichel BUSSIÈRE