Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2008, n° 07/01687

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 748 DU 22 SEPTEMBRE 2008 R. G : 07 / 01687 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande Instance de BASSE TERRE en date du 04 décembre 2007, enregistré sous le no 07 / 17 APPELANT : M. Philippe X... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représenté de Me Jean-Louis RIVES-LANGE (TOQUE 5), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : SCCV VILLA […] ... et de Narcisse Reliques Z... et les a condamné à payer à Me Y... ès qualités la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère déposée le 9 octobre 2007 au greffe du tribunal par la société GUADELOUPE LOCATION, en application des dispositions de l'article 96 du décret du 27 juillet 2007, Y ajoutant : Constate que Louis Ferdinand Z... déclare renoncer à toute revendication sur la parcelle cadastrée ... de la commune de SAINT-MARTIN et à toutes contestations de la vente aux enchères publiques intervenue le 2 octobre 2007, Déboute Me Y... ès qualités de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de Philippe X..., Condamne Me Y... ès qualités à payer à Philippe X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Me Y... ès qualités aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel dont le recouvrement par Me RIVES-LANGE, avocat au Barreau de la Guadeloupe est régi par les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt la greffière, le conseiller,