Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, n° 07/00060

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 15 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02302 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG 07/00060 APPELANT : Monsieur Adam X... ... 66200 ELNE Représentant : Me Florent ESQUIROL (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL ABC DANCING PALACE et pour elle son géran […] lement de la Caisse de Prévoyance afin de faire figurer celui-ci sur le bulletin de paie. Cette explication peut être admise. Au demeurant le retard dans la délivrance d'un seul bulletin de paie ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. En conséquence, la prise d'acte par Adam X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. Sur les demandes annexes : La société ABC DANCING doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive dans la mesure où elle ne démontre pas que l'exercice par Adam X... d'une voie de recours procède d'une intention de nuire ou d'une erreur grossière. Adam X... tenu aux dépens doit être condamné à payer à la société ABC DANCING la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, Déboute la société ABC DANCING de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Adam X... à payer à la société ABC DANCING la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Adam X... aux dépens.