Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2008, n° 08/03070

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 08 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 AVRIL 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGR 08/00005 APPELANTE : ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL (AIST), prise en la personne de son président en exercice 79 Avenue Georges Clémenceau B.P 40080 34500 […] ngager une procédure d'alerte dans les conditions de l'article L. 2313-2 en cas notamment d'atteinte aux droits des personnes et à leur santé physique et mentale. L'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a fait injonction à l'employeur d'inscrire sous astreinte la question litigieuse à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT ; celle-ci s'est d'ailleurs tenue le 26 mai 2008 à l'occasion de laquelle il a été décidé de confier à l'IRCAF une mission d'enquête sur les faits de harcèlement moral dénoncés par monsieur Y..., mission d'enquête prescrite dans le cadre particulier des dispositions de l'article L. 4614-12. Succombant sur son appel, l'AIST doit être condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à monsieur Y... la somme de 1 500,00 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Condamne l'association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Raymond Y... la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.