Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008, n° 06/13603
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 octobre 2008
- Numéro
- 06/13603
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no 14, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13603 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG no 05/02222 APPELANT Monsieur Christian X... ... 78400 CHATOU comparant en personne, assisté de Me Frédéric […] juillet 2004 et vainement réclamé depuis le 14 avril 2005 est fondée ; M. X... doit également le remboursement de la somme de 24 684.64 € de Tva perçue au titre des factures émises et conservée par devers lui ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Requalifie la convention en contrat de travail ; Condamne la société Delsey à payer à M. X... les sommes suivantes: - 96 902.96 € à titre de rémunération du 1er janvier 2005 au 22 mars 2005 - 9 735.65 € de frais - 376 301.94 € à titre de préavis - 50 000 € pour licenciement abusif - 30000 € à titre d'indemnité pour la clause de non-concurrence Ordonne la remise dans les 2 mois suivant la signification de l'arrêt par la société Delsey à M. X... du certificat de travail, de l'attestation Assedic et des bulletins de paye à compter du 19 avril 2004 sous astreinte de 100 € par jour de retard courant pendant le délai d'un mois Condamne M. X... à payer à la société Delssey la somme de 24684.64€ à titre de remboursement de la Tva et 1500 €pour l'ordinateur portable. Rejette les autres demandes ; Condamne la société Delsey aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.