Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2008, n° 06/02370

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 770 DU 13 OCTOBRE 2008 R. G : 06 / 02370 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE en date du 19 octobre 2006, enregistré sous le no 03 / 820 APPELANTE : Mme Martine X... épouse Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Estelle BAIS (TOQUE 120), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant et plaidant par Me Franç […] rcice de l'autorité parentale et de résidence concernant Mathilde sont devenues sans objet, - ordonne mention de l'arrêt en marge de l'acte de mariage des époux, dressé à DIJON (21) le 18 novembre 1978, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, nés, Martine X... le 8 février 1957 à TUNIS, Daniel Y... le 21 juillet 1958 à DIJON (21) - Condamne Daniel Y... à payer à Martine X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens de la présente procédure d'appel, - Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. - Rappelle que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce, que le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif, que l'effet suspensif attaché au pourvoi et à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants. (articles 1086 et 1087 du code de procédure civile). Et ont signé le présent arrêt la greffière, le président,