Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/12438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 02 JUILLET 2008 (no 14, trois pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12438 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Melun, section encadrement, RG noF 05/00716. APPELANTE Madame Marie Josèphe Y... épouse Z... ... 77000 MELUN comparante […] de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Sauf à priver d'effet l'article R 123-3 du code de sécurité sociale la procédure doit avoir été régularisée avant que les premiers juges se prononcent sur le litige. En l'espèce le préfet de région n'a été appelé en la cause qu'en appel. Une telle mise en cause ne peut s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile relatives à l'évolution du litige - d'interprétation stricte eu égard au principe du double degré de juridiction - et qui implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci mais n'est pas destiné, comme en l'espèce, à réparer une omission. Il convient en conséquence mais pour les motifs ainsi substitués de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'exception de procédure soulevée par la CAF. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit la procédure frappée de nullité. Laisse les dépens à la charge de Madame Marie-Josèphe Y.... Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE