Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/07307

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 02 JUILLET 2008 (no8, trois pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07307 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 1er décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris, section industrie, chambre 1, RG noF 04 / 13280. APPELANTE MONNAIE DE PARIS venant aux droits de M. l'Agent […] les décrets du 5 octobre 2004 ; La mise à la retraite d'office de M. Y...à l'âge de 60 ans opérée le 23 juin 2004 est donc conforme aux textes spécifiques alors en vigueur au personnel ouvrier de l'administration des monnaies et médailles et M. Y...sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour sa mise d'office à la retraite ; Le pécule d'un mois de salaire de départ à la retraite, soit 3345 €, alloué selon décision du ministre des finances du 8 décembre 1981 dont l'usage ne lui a été personnellement dénoncé que le 30 juillet 2004 après sa mise à la retraite, lui est du ; Il n'y a pas lieu à indemnisation des congés payés non pris en application de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 applicable à M. Y.... PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Met hors de cause l'Agent judiciaire du Trésor ; Condamne la Monnaie de Paris à payer à M. Y...la somme de 3 345 € (trois mille trois cent quarante cinq euros) à titre de prime de départ à la retraite avec intérêt légal à dater du 22 octobre 2004 et la somme de 1000 € (mille euros) pour frais irrépétibles. Déboute M. Y...de ses autres demandes. Condamne la Monnaie de Paris aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE