Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2008, n° 07/05516

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 05516 Philippe X... C / S. A. R. L. LES CEDRES PARC D'AOUBRE S. A. GENERALI ASSURANCES IARD MUTUELLE GENERALE DES PTT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 05909. APPELANT Monsieur Philippe X... né le 17 Mars […] du dès lors que le jugement déféré, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, sera confirmé en toutes ses dispositions. Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la MUTUELLE GÉNÉRALE DES P. T. T. Attendu qu'aucune raison tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d'une condamnation au paiement des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que M. Philippe X..., partie perdante en son appel, sera condamné au paiement des dépens de la procédure d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Déclare le présent arrêt commun et opposable à la MUTUELLE DES P. T. T. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne M. Philippe X... aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. JOURDAN, WATTECAMPS, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE