Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008, n° 2006/5161

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 14 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG : 2006 / 5161 APPELANTE : Madame Renée X... ... 34160 SUSSARGUES représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTP […] ame X... puis l'appel qu'elle a relevé ont obligé la BPS à exposer des frais non compris dans les dépens de 1re instance et d'appel ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont accordé à la BPS la somme de 700 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais ainsi supportés en 1re instance ; que l'équité commande d'accorder à la BPS une somme complémentaire de 1. 000 € pour les frais ainsi supportés en cause d'appel. Attendu que le rejet des prétentions principales de Madame X... conduit à la débouter de la demande qu'elle formule sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la condamner aux dépens de 1re instance et d'appel avec pour ces derniers application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l'avoué de son adversaire ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, - y ajoutant condamne Madame Renée X... à payer à la Banque Populaire du Sud une somme supplémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les dépens d'appel dont distraction au profit de l'avoué de son adversaire.