Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008, n° 05/02368

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 14 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05993 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AOUT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 05 / 02368 APPELANTE : SARL FREDYANN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Zone Artisanale 11 lotissement communal artisan […] de 2 000 € pour les frais ainsi exposés en première instance et de lui accorder la somme complémentaire de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) pour les frais ainsi exposés en cause d'appel et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le rejet des prétentions principales de la société FREDYANN amène le rejet de la demande qu'elle formule sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct pour l'avoué de son adversaire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, y ajoutant, CONDAMNE la société FREDYANN à payer en cause d'appel à M. X... la somme complémentaire de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société FREDYANN de sa demande en paiement de la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages-intérêt et la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société FREDYANN aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct pour l'avoué de son adversaire.