Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 05/5855

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 16 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00803 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 05 / 5855 APPELANTS : Monsieur Noël, Joseph Y... né le 24 janvier 1942 à CARTHAGE (TUNISIE) de nationalité française Chez M. Jérôme Y... ... 34000 MONTPELLIER rep […] de la somme de 113, 06 euros. Les circonstances de l'espèce ne caractérisent pas de la part des appelants un abus de leur droit de contester une décision de justice devant la juridiction du second degré. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BA2C la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare les appels recevables, Infirme le jugement du 22 janvier 2008, Déclare irrecevable l'action introduite par M. et Mme Y..., - Les condamne à payer à la société BPS la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute ladite société de sa demande de dommages et intérêts, - Condamne M. et Mme Y... à payer à la société BA2C les sommes suivantes : . 3. 591, 20 euros pour frais financiers, . 30. 000 euros pour perte de chance de vente du terrain, . 324 euros en remboursement de taxes foncières, . 113, 06 euros en remboursement de cotisations d'assurance, . 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamne aux dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande.