Cour d'appel de Caen, 15 février 2008, n° 07/00659

AFFAIRE : N RG 07/00659 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S/MER en date du 29 Janvier 2007 - RG no F 06/00132 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL CAFE DE PARIS 12 Place Morny 14800 DEAUVILLE Représentée par Me Béatrice LIOT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Christophe X... ... 14113 VILLERVILLE R […] à 1090€ (2004), en novembre de 269 (2003) à 950€ (2004), en décembre de 380 (2004) à 624,50€ (2002). Cette variation mois par mois ne correspond pas à une progression dans le temps. Ainsi, la prime versée s'avère-t'elle plus importante en 2000 qu'en 2005 pour les mois janvier, février, mars, septembre et décembre. Sans qu'il soit besoin de vérifier si elle présentait un caractère général, cette prime ne saurait s'analyser en un usage d'entreprise puisqu'elle ne répond à aucun critère de fixité. La SARL Café de Paris, cessionnaire du fonds était donc fondée à y mettre fin sans avoir à la dénoncer. M X... sera débouté de ses demandes qui, toutes, découlent de l'application de cette prime. Le jugement sera infirmé. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL Café de Paris ses frais irrépétibles; elle sera déboutée de sa demande de ce chef. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Infirme le jugement - Statuant à nouveau - Déboute M X... de l'ensemble de ses demandes présentées en première instance ou en appel - Déboute la SARL Café de Paris de sa demande faite en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT V.POSE A.POUMAREDE