Cour d'appel de Caen, 9 octobre 2008, n° 08/01887

AFFAIRE : N RG 08 / 01887 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 11 Juin 2008 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 08 / 1837 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 APPELANTE : LA BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN, venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE 33 avenue le Corbusier-BP 567 59023 LILLE CEDEX prise en la personne de son représentant l […] 'ensemble immobilier pour le financement duquel les prêts font l'objet du litige, et la SCI LES CLAIRS DE LUNE SAINT ETIENNE admettent que la solution apportée par la Cour n'a aucune incidence sur leurs droits et obligations, le litige n'intéressant que les relations entre le liquidateur et la banque ; qu'en conséquence, il n'est pas inéquitable de rejeter leur demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Déclare l'appel exercé par la SA BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN irrecevable ; - Condamne la banque à payer à Maître Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DESTINEA NANTES et à Maître Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DESTINEA NANTES unis d'intérêts la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Déboute la SAS ATLANTIQUE CAMPING-CAR (A-C-C) et la SCI LES CLAIRS DE LUNE DE SAINT ETIENNE de leur demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamne la SA BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE