Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 08/07915

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2008- Tribunal de Commerce de MEAUX-RG no 20081324 APPELANT Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTA […] société Philippe Angel-Denis Hazanne étant désignée en qualité de liquidateur ; Considérant que, sur déclaration de l'état de cessation des paiements, M. François X...a été mis en redressement judiciaire par le jugement déféré ; Considérant que le passif déclaré s'élève à la somme de 81. 035, 64 euros ; que cette somme inclut le solde, demeuré impayé, du prix de la vente du fonds de commerce en cause ; Considérant que le redressement de l'exploitation dudit fonds, qui dépend de l'actif des procédures collectives de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire visant, simultanément, Chloé et François X...apparaît manifestement impossible ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la liquidation judiciaire de M. X...; Par ces motifs : Infirme le jugement déféré ; Prononce la liquidation judiciaire de M. François X...; Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux pour les suites de la procédure ; Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective et qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, M. C HOUDIN C. CABAT