Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 07/12124

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ A. V. Rôle No 07/12124 Elena X... C/ Marius Y... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP PRIMOUT réf 0712124 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 03 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le No 07/605. APPEL […] sort, Vu l'arrêt du 21 février 2008 n'ayant rouvert les débats que sur la question de l'éventuel abandon par M. Y... de la nationalité roumaine ; Constate que les moyens nouveaux et les demandes nouvelles développés dans les écritures postérieures à cet arrêt sont irrecevables ; Constate que le Tribunal de Bucarest était compétent pour statuer sur le litige opposant M. Y... et Mme X... ; Réforme en conséquence l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulon ayant ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 mars 2007 et prononce l'exequatur du jugement rendu le 6 juin 2006 par le Tribunal de BUCAREST ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme X... tendant à voir condamner M. Y... à lui payer l'arriéré de pension alimentaire résultant de l'exécution du jugement exéquaturé ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens de l'instance ; En autorise le recouvrement direct pour ceux d'appel par la SCP MAYNARD SIMONI, avoué, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT