Cour d'appel de Dijon, 7 octobre 2008, n° 07/01740

Jean-François X... C/ SAS ANDRE X... SA LES PETITS-FILS DE VEUVE AMBAL Maître Y... SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/01740 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE de REFERE du 29 OCTOBRE 2007, rendue par le Président du TRIBUNAL DE COMM […] our seul objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées et que la saisine du juge doit être nécessairement définie dans les limites de cet objet ; que les sociétés intimées soutiennent donc à juste titre que le juge des référés est incompétent pour connaître des conditions d'exécution des mesures prescrites ; Que pour l'ensemble de ces motifs, il n'y pas lieu de rétracter les deux ordonnances sur requêtes attaquées ; Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme l'ordonnance rendue le 29 octobre 2007 par le juge des référés du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances sur requête rendues les 16 août et 25 septembre 2007, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en restitution de pièces et fixation d'une astreinte qui n'entre pas dans la compétence du juge des référés saisi en rétractation, Rejette toutes autres demandes, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.