Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2008, n° 08/05102

R. G. : 08 / 05102 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2008 Nous, Stéphane BROSSARD, Conseiller à la Cour d'Appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du Premier Président de la dite Cour en date du 23 juin 2008 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Melle VERBEKE, Greffier ; Vu les articles L 551-1 […] t disant n'y avoir lieu à faire droit à la requête de monsieur le préfet de l'Eure ; PAR CES MOTIFS : - Déclarons recevable l'appel interjeté par monsieur le préfet de l'Eure à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2008 par le juge des libertés et de la détention de Rouen disant n'y avoir lieu de prononcer à l'encontre de X... Mohamed l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prononçant sa mise en liberté. - Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 15 Octobre 2008 à 10 heures 45. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties présentes qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte. REÇU NOTIFICATION : L'étranger, Le préfet, Le ministère public, Le conseil de l'étranger, Le chef d'escorte, L'interprète,