Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2008, n° 06/00347

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04502 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ SAS MSI SÉCURITÉ en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 06/00347 Expéditions exécutoires […] PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : DIT que le licenciement de Monsieur X..., salarié protégé, est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence CONDAMNE la société MSI SECURITE à lui payer les sommes de : -- 18.732,60 € (DIX HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX €UROS SOIXANTE CENTIMES) à titre de salaires dûs du fait de la nullité, avec intérêt de droit au taux légal du jour de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation -- 19.000 € (DIX NEUF MILLE €UROS) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt de droit au taux légal du jour du présent arrêt, CONDAMNE la société MSI SECURITE à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 € (DEUX MILLE €UROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE sa demande au même titre et la CONDAMNE aux dépens Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,