Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2008, n° 04/6792

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 1427 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04074 AFFAIRE : S.A. SOMMA FRERES C/ Maître Bernard X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 04/6792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- […] charge des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; Que c'est exactement que le tribunal a mis à sa charge une indemnité de procédure de 2000€, que l'équité ne commande pas d'élever devant la Cour, sa propre demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant être rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE la société Somma Frères aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise et AUTORISE la SCP Debray-Chemin, avoués en la cause, à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Jean-François FEDOU, Président et par Madame Sylvie RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,