Cour d'appel de Grenoble, 27 octobre 2008, n° 00/05659

RG N° 07/04090 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 27 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (N° RG 00/05659) rendue par le Conseil de Prud'hommes de LYON en date du 09 mai 2003 suivant déclaration d'appel du 08 Novembre 2007 APPELANTE : Madame Yveline X... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE Représentée par Me Alain DUMAS (avocat au barreau de LYON) substitué par Me ROUMEAS (avocat au barre […] fense qu'elle a engagés dans cette longue procédure. Une somme de 2 000 € lui sera allouée par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, dit que le licenciement de Yveline X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la POLYCLINIQUE de RILLIEUX à payer à Yveline X... la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, - Condamne la POLYCLINIQUE de RILLIEUX à payer à Yveline X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la POLYCLINIQUE de RILLIEUX aux dépens de première instance et des deux procédures d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.