Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2008, n° 05/03724

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 06/09136 AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP Décision déférée à la Cour : Jugements rendus les 26 Octobre et 7 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4è […] u jour de l'assignation introductive d'instance en sorte que, contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne peut qu'être débouté de son action contre elle ; Considérant que l'équité commande de ne pas attribuer de somme au titre des frais non compris dans les dépens ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et contradictoirement, dans les limites de sa saisine, Infirme les jugements entrepris, Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de son action contre la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES aux entiers dépens de première instance incluant ceux du jugement rectificatif du 7 décembre 2006 ainsi que les frais d'expertise et aux dépens d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,