Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 05/03127

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 03127 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude B... né le 09 février 1950 à ALES (GARD) de nationalité française ... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués […] uvaient les appeler en cause devant les premiers juges. Attendu que les époux B..., succombant, doivent supporter la charge de frais exposés par la SCP de notaires, et la société Firstburger, pour la somme de 1 500 euros, à chacun d'eux. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société Hôtel Lydia Playa. PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme le jugement déféré, en toutes ses dispositions relatives à la SCP de notaires associés Y...-Z..., et statuant à nouveau : Déboute les appelants de leur demande de garantie par la SCP de notaires associés Y...-Z.... Confirme pour le surplus. Y ajoutant Déclare irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Hôtel Lydia Playa Condamne les époux B..., appelants, à payer à la SCP de notaires associés Y...-Z..., la somme de 1 500 euros ainsi qu'à la société Le Firstburger, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Hôtel Lydia Playa. Condamne les époux B... aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.