Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2008, n° 07/02381

24/09/2008 ARRÊT No NoRG: 07/02381 Décision déférée du 05 Mars 2007 - Tribunal de Commerce de FOIX - 06/00300 M. X... CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAMIERS représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jean Lucien Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VING […] e titre que ce soit ; que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel à payer à Me Y... es qualités le quantum non contesté de 10 769,45 € ; Attendu, sur le caractère prétendument insaisissable des sommes figurant sur le compte, que la Caisse de Crédit Mutuel n'en rapporte pas la moindre preuve et qu'elle n'est pas admise à rapporter celle-ci aux lieu et place de M. Grandemange ; Attendu, sur l'éventualité d'une faute qui aurait été commise par Me Y..., que ce dernier n'est pas fautif pour avoir exercé une action qui entre dans sa mission ; qu'en toute hypothèse Me Y... ne se trouve pas dans la cause en nom personnel mais en qualité de liquidateur de M. Z...; Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé; qu'il sera alloué 1 000 € pour frais d'appel irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré Y ajoutant, Condamne la Caisse de Crédit Mutuel à payer Me Y... es qualités la somme de mille euros (1 000 €) pour frais irrépétibles. Condamne la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens. Autorise la SCP Boyer Lescat Merle à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,P/Le président empêché (Art.456 CPC)