Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 06/07932

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 07932 S. A ISS ENVIRONNEMENT C / Luc X... Grosse délivrée le : Me Vincent POINSO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 04 Avril 2006, enregistré au répertoire gén […] gnage précis, conforté par le courrier de la société SARIA, démontre la réalité des griefs énoncés par la lettre de licenciement Les faits de vol reprochés à Monsieur X... sont constitutifs d'une faute qui témoigne d'une indélicatesse et d'une déloyauté telles vis à vis de l'employeur que le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même durant le temps limité du préavis était impossible. En conséquence, Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes. L'équité commande sa condamnation à verser à la société ISS ENVIRONNEMENT la somme de 800 euros au titre de sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du Nouveau Cod de Procédure Civile Infirme le jugement déféré Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes Dit qu'il devra rembourser à la Société ISS ENVIRONNEMENT les sommes qu'il a perçues en exécution du jugement déféré. Le condamne à verser à la société ISS ENVIRONNEMENT la somme de 800 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dit que les dépens seront supportés par Monsieur X... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT