Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2008, n° 07/02291

FA / PP Numéro 4198 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 09 / 08 Dossier : 07 / 02291 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : S. C. I. C. I., Jocelyne X... épouse Y... C / René Z..., SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RAMONDIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsie […] r devant la Cour d'appel ; Madame Y...et la SCI C. I. seront donc solidairement condamnées à lui payer une indemnité de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par contre, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande en indemnité présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES qui a déjà obtenu à ce titre une somme de 2. 000 € devant le premier juge. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TARBES le 21 juin 2007 ; Et y ajoutant, Condamne solidairement la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C. I. et Madame Jocelyne Y...à payer à Monsieur René Z...une indemnité de deux mille euros (2. 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne les appelantes aux dépens, et autorise la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, à recouvrer directement ceux d'appel, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE