Cour d'appel de Grenoble, 28 octobre 2008, n° 05/2187

RG N° 06 / 03413 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 05 / 2187) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 31 août 2006 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 38220 VIZILLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de M […] n avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement en ce qu'il a implicitement déclaré M. X... recevable en sa demande et l'en a débouté, Statuant à nouveau, Déclare Monsieur Guy X... irrecevable en sa demande en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment A1, syndicat secondaire, du 28 février 2005, en ce qu'elle est dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES ARCHERS représenté par son syndic Monsieur Z..., Condamne Monsieur Guy X... à payer au syndicat des copropriétaires assigné et représenté, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens, qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président, et par Madame Brigitte BARNOUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.