Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2008, n° 07/02196

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRET SUR RENVOI DE CASSATION DU 26 JUIN 2008 No2008 / 394 Rôle No 07 / 02196 S. A. ID SUD C / Alphonse X... AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : BLANC ST FERREOL réf prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 juillet 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no04 / 668 rendu le 28 octobre 2004 par la Cour d'Appel d […] aucune somme ne sera allouée à la société ID Sud, de ce chef ; Attendu que l'équité commande de condamner la société ID Sud à verser à Mr X... la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du NCPC envers les autres parties. PAR CES MOTIFS La Cour, contradictoirement et publiquement, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 19 Février 2001, en toutes ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt, Statuant à nouveau sur le surplus, Condamne la société ID Sud à verser à Mr X... la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamne la société Axa France Iard à relever et garantir la société ID Sud de la condamnation prononcée ci-dessus, Déboute Mr X... et la société ID Sud du surplus de leurs demandes, Condamne l'appelante à verser à Mr X... la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du NCPC, Dit n ‘ y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC envers aucune autre partie, Condamne la société ID Sud aux entiers dépens et accorde à la SCP De St Ferréol Touboul le bénéfice de l'article 699 du NCPC. Le Greffier Le Président