Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 07/17821

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 No 2008 / 513 Rôle No 07 / 17821 Jean-Claude X... C / Vincent Z... Michel Y... Grosse délivrée à : SIDER TOLLINCHI LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 25 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2007. 5424. APPELANT Monsieur Jean-Claude X..., demeur […] isants à rapporter la preuve de la créance alléguée et a rejeté la créance d'un montant de 178 823, 53 € au titre de la vente de matériels. Attendu que l'ordonnance déférée doit être confirmée. - Sur les dépens Attendu que Monsieur Jean-Claude X... qui succombe doit être condamné aux dépens d'appel. - Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que pour n'en point supporter la charge inéquitable, Monsieur Vincent Z... ès qualités recevra de Monsieur Jean-Claude X..., en compensation des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR ; STATUANT publiquement, contradictoirement ; CONFIRME la décision déférée. Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Jean-Claude X... aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY et de la SCP d'avoués TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON-BUJOLI TOLLINCHI des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT