Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2008, n° 04/20133

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 8o Chambre C RG No : 04/20133 Ordonnance no 2008/M260 S.A. COMMERCIALE DE TRADING ET D'INVESTISSEMENT (SCTI), représentée par son représentant légal Rep/assistant : la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT (avocat au barreau de MARSEILLE) AppelanteS.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CRED […] des dommages et intérêts. Sur l'article 114 du NCPC : La nullité n'est susceptible d'être prononcée, qu'à charge pour la partie qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. La SMC et la SPP, demanderesses à cette nullité ne démontrent pas en quoi, l'omission du nom de l'organe représentant légalement la SCTI leur porte grief, de même que l'absence de qualification concernant le type de société, SA à Conseil d'Administration ou SA à Directoire et Conseil de Surveillance. En conséquence elles seront déboutées de leur demande de nullité de forme. L'équité commande d'allouer à la société appelante la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Déboutons la SMC et la SPP de leurs demandes de nullités, Condamnons solidairement les sociétés intimées à verser à la société appelante la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec application de l'article 699 du NCPC au profit de la SCP Boissonnet Rousseau. Fait à Aix en Provence, le 02 septembre 2008 Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat Copie délivrée aux avoués des parties le : 02 septembre 2008 Le Greffier