Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2008, n° 07/00323

PPS / CD Numéro 5195 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 27 / 11 / 2008 Dossier : 07 / 00323 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Cyril X... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame ROBERT, Co […] e de Monsieur Cyril X... tendant à dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude notifié par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne le 14 septembre 2007, à l'audience du jeudi 5 février 2009 à 14 heures 10 ; Ordonne au préalable la communication par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au conseil de Monsieur Cyril X... de l'ensemble des pièces visées dans la lettre qu'a adressé le 11 décembre 2007 le conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne directement à Monsieur Cyril X... ; Sursoit à statuer : - sur les conséquences financières du licenciement, y compris sur la demande d'indemnité compensatrice de non-concurrence, la demande d'indemnité de congés payés sur indemnité de sa concurrence et sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, - sur la demande reconventionnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, - sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront réservés en fin de cause. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET