Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/00075

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00075 NOUS, Pierre-Alain WEILL, Président, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Benoî […] de Mme Zaouia X... qui dispose pour elle-même et deux enfants de 1121 € par mois, en l'absence de toute information sur le résultat obtenu, Me Eric de A... n'ayant pas produit la décision de la cour d'appel, il convient de fixer les honoraires de Me Eric de A... à la somme de 1794 € TTC, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Infirmons la décision rendue le 11 janvier 2008 par M. Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Fixons à la somme de 1794 € les honoraires dus par Mme Zaouia X... à Me Eric de A..., Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Me Eric de A.... Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le NEUF OCTOBRE DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par P.A. WEILL Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT