Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/00420

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00420 NOUS, Marie-Pascale GIROUD, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, as […] gissant de recours contre une même décision. Les recours, qui ont été exercés dans les formes et délais prévus par l'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sont recevables. M. Z..., non comparant, ne formule aucune demande, ni aucune critique contre la décision ; dès lors celle-ci ne peut être que confirmée comme demandé par Me Y.... Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité supplémentaire à Me Y... en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire ; Joignons les instances enrôlées sous les no 07 / 00420 et 07 / 00433, Déclarons les recours recevables, Confirmons la décision du 21 mai 2007, Rejetons la demande de Me Y... en indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons M. Z... aux dépens. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe de la Cour selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL HUIT par M. P A... Présidente qui en a signé la minute avec Geneviève LEAU, Greffier. La greffière La Présidente