Cour d'appel de Riom, 30 octobre 2008, n° 07/02418

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 30 octobre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 07 / 02418 Renée X... épouse Y..., Jocelyne Y... épouse D... / Jean Z..., COMMUNE DE FAYET RONAYE Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présen […] trouve sans fondement, l'expert ayant noté qu'il suffisait de créer, sur 35 m environ, un chemin goudronné, parfaitement réalisable pour environ 5. 000 € ; Attendu, ainsi, qu'il convient de confirmer la décision déférée ; que l'équité commande d'allouer à M. Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice corrélatif à l'attitude fautive imputée aux consorts Y..., il n'y a lieu à dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en tout point la décision déférée ; Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; Condamne les consorts Y... à verser à M. Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE de l'autre, chacun, une somme de 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les consorts Y... aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président