Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 02/02313

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No/2008 Rôle No 02/02313 Jacques X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 18 Décembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de N […] , en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes éventuellement déjà versées en vertu de l'exécution provisoire partielle de la décision déférée, une indemnité de SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (62.360 €). Dit que cette indemnité sera versée par Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires, dans le mois de la réception de l'expédition du présent arrêt. Déboute M. Jacques X... du surplus de sa demande subsidiaire d'expertise comptable et de ses demandes indemnitaires relatives à une incidence professionnelle temporaire et définitive et à un déficit fonctionnel temporaire pour la période comprise entre la fin de l'I.T.T. et la date de consolidation. Dit n'y avoir lieu à allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Laisse les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE