Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2008, n° 07/02649

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02649 Marie Odile X... épouse Y... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Guy Z... GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 […] Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de Mme Marie Odile Y... ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne la Compagnie GROUPAMA et M. Guy Z... à payer à Mme Marie Odile Y... née X... la somme de 276. 696, 97 € en deniers ou quittances en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var fixée à 71. 519, 04 € ; Condamne la Compagnie GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE à payer des intérêts au double du taux légal entre le 12 janvier 2002 et le 3 avril 2006 sur la somme de 130. 478 € ; Condamne la Compagnie GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE et M. Z... à payer à Mme Marie Odile Y... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE