Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 07/03236
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 16 décembre 2008
- Numéro
- 07/03236
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 03236 Nicole X... C / Jean-Pierre Y... Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART Vincente A... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SMAC MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de […] l'obligation d'indemnisation de M. Y... et de Mme A... et de leurs compagnies d'assurances ; Statuant à nouveau : Condamne en deniers ou quittances M. Jean Pierre Y... et la SA Compagnie AGF d'une part et Mme Vincente A... et la MACIF d'autre part à payer solidairement : 1o) à Mme X... Nicole la somme de 195. 961, 87 € en réparation de son rpéjudice corporel total en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône s'élevant à la somme de 120. 910, 16 € et la créance de la SMAC mutuelle accidents corporels s'élevant à la somme de 15. 052, 36 € ; 2o) à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 43. 742, 54 € en sus des sommes déjà perçues à hauteur de 77. 167, 62 € ; 3o) à la SMAC mutuelle accidents corporels la somme de 15. 052, 36 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant : Condamne solidairement M. Y... et la Cie AGF d'une part et Mme A... et la MACIF d'autre part à verser à Mme X... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne solidairement aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.