Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 07/16264
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 16 décembre 2008
- Numéro
- 07/16264
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/16264 Nourdine X... C/ Philippe Y... S.A. EUROFIL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Décembre 2006 et du 24 septembre 2007 enregistré au répertoire général sous […] u de l'exécution provisoire du jugement du 25 septembre 2007, la somme de QUATRE CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS SOIXANTE SEPT CENTS (448.671 € 67 c.) en réparation de son préjudice corporel, provisions déduites pour un montant global de TROIS CENT VINGT DEUX MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS (322.622 € 45 c.). Déboute M. Nourdine X... du surplus de ses demandes indemnitaires notamment au titre d'un préjudice d'établissement. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C.P.A.M. des Alpes-Maritimes. Condamne solidairement M. Philippe Y... et la S.A. EUROFIL à payer à M. Nourdine X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Philippe Y... et la S.A. EUROFIL aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels comprendront également les frais des expertises judiciaires ordonnées, et autorise la S.C.P. TOLLINCHI, PERRET-VIGNERON, BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.