Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2008, n° 08/1235

ARRET No MS/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU CINQ NOVEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 07 Octobre 2008 No de rôle : 08/01235 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 07 MAI 2008 RG No 07/10 Code affaire : 4AF Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des en […] de son activité, l'autre qu'elle "envisage" seulement de louer. Dans ces conditions la confirmation s'impose, sauf à compléter le jugement déféré par application de l'article R 641-3 du Code de Commerce, omise par le premier juge. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, CONFIRME le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Besançon le 7 mai 2008 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DESIGNE Monsieur le Président de l'Ordre des Médecins du Doubs aux fins d'exercer les actes de la profession, en tant que de besoin, DIT que le représentant ainsi désigné pourra déléguer cette mission à l'un des membres de la profession en activité ou retraite, CONDAMNE Marie-Christine X... aux dépens et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP LEROUX, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,