Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2008, n° 06/15006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 06/15006 Ginette X... épouse Y... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONAIRES C/ Jacques Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Mai 2006 enregistré au répertoire géné […] icle 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. Z...; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de Mme Y... et de la GMF et l'appel incident de M.LUCAS; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 27 juin 2002, Infirme le jugement rendu le 9 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille; Statuant à nouveau: Condamne Mme Y... et la Compagnie GMF à verser à M. Jacques Z... la somme de 183.009,60 € compte tenu de la limitation de son droit à indemnisation de 25%, en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône; Donne acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de ce qu'elle a été indemnisée de sa créance. Déboute en l'état M. Z... de ses demandes au titre du remboursement des frais de fauteuil roulant , d'aménagement de véhicule et d'appartement; Condamne Mme Y... et la Cie GMF à payer à M. Z... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit des avoués qui le demandent; Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE