Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 08/11590
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 16 décembre 2008
- Numéro
- 08/11590
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecinresponsabilité contractuelledommageperte d'une chance d'échapper au risque réaliséevaluationmodalitésdétermination
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 11590 Jean-Pierre X... LE SOU MEDICAL-GROUPE MACSF C / Nathalie Y... épouse D... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Février 2007 enregistré au répertoire génér […] riginal, remettre aux parties et à leurs avoués copie de son rapport. Dit que M. Jean-Pierre X... et le SOU MÉDICAL-GROUPE MACSF devront solidairement consigner à la Régie d'Avances et de Recettes de la Cour de céans dans le mois de la présente ordonnance, la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 €) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert. Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fera rapport au magistrat chargé de contrôler l'expertise. Désigne le Conseiller de la Mise en État de la Dixième Chambre Civile de la Cour de Céans pour contrôler l'expertise ordonnée. Renvoie l'affaire pour examen à l'audience d'incidents de la Mise en État du Mardi 7 avril 2009 à 15 h. Sursoit à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur les demandes relatives à l'indemnisation du préjudice de Mme Nathalie Y... épouse D... ainsi que sur les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles d'appel, tous droits et moyens des parties relatifs à ces demandes expressément réservés. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. des Alpes-Maritimes. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.