Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 08/12209
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 16 décembre 2008
- Numéro
- 08/12209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
procedure civileprocédure de la mise en étatjuge de la mise en étatcompétence/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 12209 Bernard X... C / Antoine Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 12177 et du 24 Juin 2008 enregistrée au répertoire général sous le no08 / 6163. […] nstance, statuant au fond, a compétence pour trancher et non pas le Juge de la mise en état. Attendu en conséquence que c'est à tort que le Juge de la mise en état s'est déclaré compétent pour connaître de cette question, que dès lors les ordonnances déférées seront infirmées et que, statuant à nouveau, M. Antoine Y... sera déclaré irrecevable en sa demande d'incident en tant qu'elle a été présentée devant le Juge de la mise en état. Attendu que M. Antoine Y... sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel relatifs à la présente procédure d'incident. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Infirme les ordonnances déférées et, statuant à nouveau : Déclare irrecevable M. Antoine Y... en sa demande d'incident en tant qu'elle est présentée devant le Juge de la mise en état. Condamne M. Antoine Y... aux dépens de première instance et d'appel relatifs à la présente procédure d'incident et autorise la S. C. P. LATIL, PENARROYA-LATIL, ALLIGIER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2017, n° 15/05649Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2017, n° 15/19029Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2017, n° 15/11531Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2017, n° 16/02548Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2017, n° 15/18121Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2017, n° 15/03432Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.