Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 08/12209

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 12209 Bernard X... C / Antoine Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 12177 et du 24 Juin 2008 enregistrée au répertoire général sous le no08 / 6163. […] nstance, statuant au fond, a compétence pour trancher et non pas le Juge de la mise en état. Attendu en conséquence que c'est à tort que le Juge de la mise en état s'est déclaré compétent pour connaître de cette question, que dès lors les ordonnances déférées seront infirmées et que, statuant à nouveau, M. Antoine Y... sera déclaré irrecevable en sa demande d'incident en tant qu'elle a été présentée devant le Juge de la mise en état. Attendu que M. Antoine Y... sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel relatifs à la présente procédure d'incident. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Infirme les ordonnances déférées et, statuant à nouveau : Déclare irrecevable M. Antoine Y... en sa demande d'incident en tant qu'elle est présentée devant le Juge de la mise en état. Condamne M. Antoine Y... aux dépens de première instance et d'appel relatifs à la présente procédure d'incident et autorise la S. C. P. LATIL, PENARROYA-LATIL, ALLIGIER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE