Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2008, n° 04/03198

ARRÊT No R. G : 04 / 03198 X... C / MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 03198 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 août 2004 rendu par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE. APPELANTE : Madame Jacqueline X... divorcé […] on en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, il échet de relever que la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. ne démontre ni l'existence d'une telle attitude de la part de Madame X... Jacqueline rendant abusif l'appel interjeté ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Madame X... Jacqueline au paiement d'une somme de 762 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. Statuant à nouveau, Déboute la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive comme non fondée. Y ajoutant, Condamne Madame X... Jacqueline au paiement d'une somme complémentaire de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile. Condamne Madame X... Jacqueline aux dépens d'instance et d'appel. Autorise l'application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,