Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2008, n° 06/03430

ARRÊT No R. G : 06 / 03430 X... C / S. A. R. L. PIERROT TECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03430 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 03 octobre 2006 rendu par le TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES D'OLONNE. APPELANT : Monsieur Julien X... ... 94360 BRY […] sera confirmée en ce qu'elle a débouté Julien X...de ses prétentions fondées sur l'existence de vices cachés. SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE Julien X...a refusé, sans explication, les propositions d'examen de l'engin, exprimées par la Société PIERROT TECH, et n'a pas souhaité voir organiser une expertise amiable. Il ne produit pas d'autre pièce que le devis de JET 7 PERFORMANCES déjà cité pour établir l'existence du sinistre. Sa propre carence dans l'administration de la preuve ne peut être palliée par la désignation d'un expert, la décision déférée ayant justement rappelé les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile sur ce point. La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté Julien X...de sa demande d'expertise. PAR CES MOTIFS REJETTE l'exception de procédure ; DECLARE irrecevables les conclusions du 29 Septembre 2008 ; CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; y AJOUTANT CONDAMNE Julien X...à payer à la Société PIERROT TECH une somme complémentaire de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; le CONDAMNE aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,